En France, le forfait mobilité durable est un dispositif promu par l’état destiné à soutenir les salariés des entreprises privées et des agents du service public.
Il permet d’aider ces derniers à financer leur trajet domicile travail lorsqu’ils utilisent un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement.
Les règles d’applications, de cumul et d’exonération sont complexes et il faut bien se renseigner avant de vouloir l’appliquer en tant qu’employeur ou de bouloir en bénéficier en tant qu’employé.
Comment le mettre en place en entreprise ?
Modalités d’application
Tout d’abord, il faut savoir que le forfait mobilité durable est un dispositif qui n’a rien d’obligatoire. L’employeur n’a aucune obligation de le mettre en place et cela se fait par un accord d’entreprise ou accord de branche.
Quels sont les salariés concernés ?
La plupart des salariés d’une entreprise ou du secteur public peuvent bénéficier du forfait mobilité durable si l’employeur l’a mis en place :
- Les salariés en CDI ou CDD, à temps partiel ou plein.
- Les intérimaires.
- Les apprentis.
- Les salariés en déplacement fréquent.
En revanche, les volontaires du service civique ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, même dans le cadre du travail en entreprise qu’ils ont à réaliser.
Quels sont les moyens de transport concernés ?
Évidemment, étant donné qu’il s’agit de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, tous ne sont pas éligibles à l’application du forfait mobilité durable.
Voici la liste de tous les modes de transport et de déplacement concernés :
- Le vélo et le vélo à assistance électrique.
- Le covoiturage.
- Les transports en commun (l’abonnement n’est pas comptabilité, puisqu’il est déjà pris en charge partiellement par un autre dispositif).
- Les petits engins personnels : trottinettes électriques ou non, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…
- Véhicules de déplacements en location ou libre-service.
- Les véhicules en autopartage hybrides, électriques ou à hydrogène.
Le fonctionnement du forfait mobilité durable
Pour l’employeur
L’intérêt principal pour l’employeur est de pouvoir proposer un levier de rémunération ou un avantage à ses salariés tout en bénéficiant d’exonérations fiscales. C’est donc un bon moyen d’être plus attractif sans investir de montants importants en subventionnant les trajets travail domicile.
Par ailleurs, il a la possibilité de définir l’application et le fonctionnement en fonction des critères qu’il souhaite.
Pour le salarié
Pour le salarié, le forfait mobilités durables est une indemnité donnée par l’employeur pouvant atteindre un montant de prise en charge de 800 euros et permettant de financer les différents moyens de transport concernés.
En réalité, ce montant peut être plus important, mais l’entreprise ne pourra pas bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées à cette indemnité pour les sommes versées au dessus de ce plafond.
Pour ce qui est du versement, plusieurs solutions sont possibles, avec des conditions plus ou moins restrictives.
Dans le cas du vélo, cela peut par exemple prendre la forme d’un montant forfaitaire sur la base des kilomètres parcourus par le salarié ou de l’utilisation du matériel, une participation aux dépenses liées à l’achat du matériel ou accessoires voir la prise en charge partielle ou totale des frais d’entretien ou de réparation.
Dans d’autres cas, pour le covoiturage, les véhicules de location ou les transports en commun, il s’agit souvent d’une indemnité forfaitaire ou de la prise en charge des frais réels engagés.
Les règles de cumul
Il faut être vigilant sur l’application du forfait mobilités durables (FMD) dans le cas où l’employé bénéficie déjà d’autres avantages comme la déduction des frais professionnels ou encore la prise en charge des coûts des abonnements pour les transports en commun.
Ainsi il n’est pas possible de cumuler le FMD et la déduction des frais professionnels. Dans le cas où les deux dispositifs sont appliqués, ils doivent partager le même plafond et ne peuvent se cumuler.
En revanche, il est possible de cumuler la prise en charge des abonnements de transports en commun et le forfait mobilités durables, ce qui fait mécaniquement monter le plafond.
Le forfait mobilité durable : conditions, montant, avantage
Le forfait mobilité durable est une indemnité qui est allouée aux salariés. Il s’agit d’une aide qui vise à soutenir les employés des sociétés privées ou des agences du service public. Découvrez les avantages de ce mécanisme.
C’est un dispositif cumulable avec des frais de carburant et de transport en commun. C’est un mécanisme qui n’est pas obligatoire, mais dont l’application favorise les transitions vers des mobilités douces. Ce forfait est une aide partielle qui permet d’encourager l’utilisation d’un moyen de déplacement fixe pour les trajets domicile-travail.
La mise en place du forfait mobilité est soumise à un accord d’entreprise. C’est une décision prise en commun accord avec le comité social et économique. L’employeur assure les mêmes modalités pour l’ensemble de ces salariés. Ceux-ci devront fournir une attestation ou un justificatif.
Le fonctionnement du système de mobilité durable
Le salarié qui a le droit au forfait mobilité durable doit utiliser l’un de moyen de déplacement suivant :
- Les vélos : modèles à assistance électrique ou mécanique ;
- Cyclomoteur : les engins personnels, trottinette ou scooter ;
- Transport collectif ;
- Autopartage : voitures hybrides, rechargeables ou hydrogènes ;
- Covoiturage.
Les salariés qui utilisent les transports en commun comme moyen de déplacement ne bénéficient pas des frais d’abonnement.
L’obtention du forfait mobilité durable : les salariés concernés
Le forfait à mobilité durable a pris effet en mai 2020 avec un plafonnement estimé à 600 €. La loi des finances rectificatives a procédé à quelques changements en relançant le plafond à 800 € par an pour les années 2022 et 2023.
La somme attribuée aux employés varie en fonction de certains facteurs. Pour obtenir ce forfait durable, il faudra se référer aux conditions mises en avant par votre entreprise ou au sein de la branche où vous exercez vos activités.
Ceci vous aidera à connaître :
- La date du versement du forfait ;
- Les frais applicables ;
- Et les justificatifs à présenter.
Le forfait mobilité concerne les salariés sous un CDI, CDD ainsi que les agents contractuels. Les intérimaires, alternants et stagiaires sont aussi éligibles pour l’application de ce dispositif.
Les employeurs sont en mesure de définir ou de limiter les bénéfices aux salariés qui ont une voiture de fonction ou ceux qui n’engagent aucuns frais pour leur déplacement.
Les avantages du forfait mobilité durable
Le mécanisme à mobilité durable permet une réduction des dépenses liées au transport des employés. Cette indemnité forfaitaire réduit l’empreinte carbone et oblige les salariés à se servir de moyens bien plus adaptés. C’est aussi un dispositif qui vise à préserver votre santé.
